2023-03-10  Ministère des affaires étrangères : l'adhésion officielle de la Chine à la Convention sur la suppression de l'exigence d'authentification des actes publics étrangers prend effet au début du mois de novembre
2023-03-03  La loi sur la stabilité financière sera bientôt présentée
2022-12-12  La Cour Populaire Suprême a publié le Procès Maritime de la Chine (2018-2021)
2022-12-07  La 77e Assemblée Générale a formellement adopté la Convention des Nations Unies sur l'Efficacité Internationale de la Vente Judiciaire des Navires et a décidé d'organiser une cérémonie de signature à Pékin en 2023
2022-11-15  Règlement de la Cour Populaire Suprême sur Plusieurs Questions de Compétence dans les Affaires Civiles et Commerciales liées à l'étranger
2022-11-01  Avis de la Cour Populaire Suprême sur la Réglementation du Mécanisme de fonctionnement de la Cour Plénière.
2022-09-14  L'Association des avocats de Pékin publie des directives opérationnelles à l'intention des avocats qui pratiquent le droit civil et le droit pénal croisés.
2022-09-02  Vote d'une loi contre la fraude dans les réseaux de télécommunications
2022-09-01  Le règlement sur l'administration des sociétés de gestion d'actifs d'assurance entre en vigueur le 1er septembre 2022.
2022-07-15  Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le traitement des cas d'ordonnance de protection de la sécurité personnelle
2022-06-25  La loi anti-monopole de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er août de cette année.
2022-04-25  Mise en service du réseau de jugement maritime chinois