中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'envoi des gens de mer, entré en vigueur le 1er décembre.

FROM:CMAC | 2023-12-01

Le ministère des Transports (MOT) a annoncé la décision sur la modification des règlements de la République populaire de Chine sur l'administration de la répartition des gens de mer (décret MOT n° 10 de 2023), qui entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2023. Les modifications portent principalement sur quatre aspects : l'optimisation de la gestion des licences des agences de répartition, le renforcement de la responsabilité des agences de répartition en matière de protection des droits et des intérêts des marins, la mise en place d'un mécanisme de notification des informations pour mieux servir les marins, l'établissement de sanctions administratives conformément à la loi et la réglementation des activités de répartition des marins.

(Source : Ministère des transports)