2025-12-31  La Cour suprême du Peuple a publié le Règlement révisé sur la catégorisation des causes civiles
2025-10-28  La Loi révisée sur la marine marchande a été adoptée le 28 octobre 2025
2025-09-12  La révision de la Loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage a été achevée
2025-08-07  Cas typiques de médiation ＂affaires étrangères et maritimes, publiés par la Cour populaire suprême＂
2025-06-27  La Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la concurrence déloyale a achevé sa révision
2025-06-27  Consultation publique sur le projet de révision du Code maritime de la République populaire de Chine (version pour la deuxième lecture)
2025-05-27  Règlement sur la médiation commerciale de la République populaire de Chine (projet de texte pour consultation publique)
2025-04-27  Le projet de révision de la Loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine a été soumis à la deuxième lecture
2025-03-28  La CBIRC modifie et abroge certaines réglementations et documents normatifs complémentaires à la nouvelle loi sur les sociétés
2025-03-26  La Cour populaire suprême publie une notification sur les procédures relatives aux affaires civiles impliquant des exemptions d'État étranger
2025-02-24  L’avant-projet de loi sur la promotion de l'économie privée soumis à la 2e lecture par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
2025-02-24  Réforme de la loi sur l'aviation civile : les conditions générales doivent inclure des dispositions sur la surréservation des billets