中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Nouvelle avancée dans l'entraide judiciaire entre la Chine continentale et Hong Kong

FROM:CMAC | 2024-01-29

Le 29 janvier, la Cour populaire suprême et le ministère de la justice du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong ont annoncé conjointement que l'accord sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale par les tribunaux de la Chine continentale et de la région administrative spéciale de Hong Kong était entré en vigueur simultanément dans les deux endroits. À ce jour, les neuf documents sur l'assistance judiciaire en matière civile et commerciale signés entre la Chine continentale et Hong Kong depuis la rétrocession de Hong Kong sont tous entrés en vigueur, et les deux endroits ont fait une nouvelle percée dans la convergence des règles juridiques.

(Source : Economic Times)