中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Développements juridiques

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2024-03-31  Le Quatrième Tribunal Populaire Intermédiaire de Pékin a statué un cas dans laquelle la clause d'arbitrage n'était pas établie.
2024-03-08  Travail législatif de la Chine de 2024: révision de la Droit de l'Arbitrage
2024-01-29  Nouvelle avancée dans l'entraide judiciaire entre la Chine continentale et Hong Kong
2024-01-16  La Cour Populaire Suprême publie des cas typiques sur le contrôle judiciaire de l'arbitrage
2023-12-08  Cinq ministères et commissions émettent conjointement des avis sur l'accélération du développement de haute qualité de l'industrie moderne des services de transport maritime.
2023-12-05  Interprétation par la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application des dispositions générales de la partie contractuelle du Code civil de la République populaire de Chine, mise en œuvre le 5 décembre 2023
2023-12-05  Le trafic maritime quotidien dans le canal de Panama sera à nouveau réduit
2023-12-01  La classification et les codes des cargaisons multimodales et le marquage des unités de transport multimodales, préparés par le ministère des transports, ont été mis en œuvre le 1er décembre.
2023-12-01  Règlement de la République populaire de Chine sur l'administration de l'envoi des gens de mer, entré en vigueur le 1er décembre.
2023-11-22  l'Amendement 41-22 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), qui entrera en vigueur pour l'État en janvier 2024
2023-11-20  Amendement 06-22 au code maritime international des cargaisons solides en vrac, avec effet au 1er décembre 2023
2023-09-30  Le Japon et la Grèce deviennent officiellement des États parties à la loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international