中国海事商事仲裁资讯2025年第3季度,2025Q3

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Développements juridiques

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2024-11-28  Soutien judiciaire et garantie de la construction du Centre d'arbitrage commercial international. Le Quatrième Tribunal populaire intermédiaire du Pékin communique les mécanismes et les mesures connexes et publie des cas typiques
2024-11-04  le « Projet de révision de la loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage » a été soumis à la première lecture du comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. Le projet veut élargir le champ d'application de l'arbitrage international.
2024-09-30  La cour populaire suprême a publié la 1e édition des cas typiques de la détermination et de l'application de la loi étrangère.
2024-09-30  La cour populaire suprême a publié des cas typiques à l’appui de l’arbitrage à HongKong.
2024-09-11  Le conseil des affaires d’Etat a publié les opinions sur le renforcement de la supervision, la prévention des risques et la promotion du développement de haute qualité de l’industrie de l’assurance.
2024-07-31  Au cours de sa réunion ordinaire, le conseil des affaire d'Etat a délibéré sur le projet de loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine et l’adopté en principe.
2024-06-30  La Cour centrale d'Urumqi émet un jugement : en l'absence d'objection à des questions de procédure au cours de l'arbitrage, il n'est pas possible de demander ultérieurement la révocation de la sentence au motif de la violation des procédures légales
2024-06-30  Le projet de révision de la loi sur l'arbitrage doit être soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale pour délibération
2024-06-24  De nouvelles règles sur la compétence centralisée dans les affaires d'arbitrage impliquant des arbitrages ad hoc "trois spécifiés" et des "institutions d'arbitrage offshore", qui doivent être mises en œuvre le 24 juin
2024-03-31  Le Quatrième Tribunal Populaire Intermédiaire de Pékin a statué un cas dans laquelle la clause d'arbitrage n'était pas établie.
2024-03-08  Travail législatif de la Chine de 2024: révision de la Droit de l'Arbitrage
2024-01-29  Nouvelle avancée dans l'entraide judiciaire entre la Chine continentale et Hong Kong