2025-06-27  La Loi de la République populaire de Chine sur la lutte contre la concurrence déloyale a achevé sa révision
2025-06-27  Consultation publique sur le projet de révision du Code maritime de la République populaire de Chine (version pour la deuxième lecture)
2025-05-27  Règlement sur la médiation commerciale de la République populaire de Chine (projet de texte pour consultation publique)
2025-04-27  Le projet de révision de la Loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine a été soumis à la deuxième lecture
2025-03-28  La CBIRC modifie et abroge certaines réglementations et documents normatifs complémentaires à la nouvelle loi sur les sociétés
2025-03-26  La Cour populaire suprême publie une notification sur les procédures relatives aux affaires civiles impliquant des exemptions d'État étranger
2025-02-24  L’avant-projet de loi sur la promotion de l'économie privée soumis à la 2e lecture par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
2025-02-24  Réforme de la loi sur l'aviation civile : les conditions générales doivent inclure des dispositions sur la surréservation des billets
2024-12-21  Soumission à l'examen du projet de révision de la loi contre la concurrence déloyale.
2024-11-28  « Projet de règlement sur la construction du Centre d'arbitrage commercial international du Pékin » est en première lecture.
2024-11-28  Soutien judiciaire et garantie de la construction du Centre d'arbitrage commercial international. Le Quatrième Tribunal populaire intermédiaire du Pékin communique les mécanismes et les mesures connexes et publie des cas typiques
2024-11-04  le « Projet de révision de la loi de la République populaire de Chine sur l'arbitrage » a été soumis à la première lecture du comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. Le projet veut élargir le champ d'application de l'arbitrage international.