2022-11-01  Avis de la Cour Populaire Suprême sur la Réglementation du Mécanisme de fonctionnement de la Cour Plénière.
2022-09-14  L'Association des avocats de Pékin publie des directives opérationnelles à l'intention des avocats qui pratiquent le droit civil et le droit pénal croisés.
2022-09-02  Vote d'une loi contre la fraude dans les réseaux de télécommunications
2022-09-01  Le règlement sur l'administration des sociétés de gestion d'actifs d'assurance entre en vigueur le 1er septembre 2022.
2022-07-15  Dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l'application de la loi dans le traitement des cas d'ordonnance de protection de la sécurité personnelle
2022-06-25  La loi anti-monopole de la République populaire de Chine entrera en vigueur le 1er août de cette année.
2022-04-25  Mise en service du réseau de jugement maritime chinois
2022-04-21  La Cour populaire suprême publie les 10 premières affaires de DPI et les 50 affaires de DPI typiques des tribunaux chinois en 2021
2022-04-03  Le protocole d'accord sur la coopération en matière d'identification juridique entre les tribunaux de Chine et de Singapour entre en vigueur et est publié
2022-03-25  Annonce de l'arrangement de la Cour Populaire Suprême sur l'Assistance Mutuelle pour la Préservation des Procédures d'Arbitrage entre le Continent et la Région Administrative Spéciale de Macao
2022-03-01  La Cour Populaire Suprême publie une interprétation judiciaire des dispositions générales du Code civil
2022-01-01  Le Code de Procédure Civile modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2022