Le 25 juin 2026, la Cour populaire suprême a publié six cas types nationaux de jugement maritime de l'année 2025, couvrant six catégories principales : contrats de service des marins, saisie conservatoire maritime avant toute action, avarie commune, reconnaissance et exécution des sentences arbitrales de Hong Kong, saisie conservatoire des biens avant procédure et contrats de transport de marchandises par mer. Le sixième cas constitue la première affaire maritime nationale ayant établi, par voie de jugement, la force obligatoire de l'article 12 de la Loi sur les sanctions contre l'étranger. En l'espèce, un transporteur singapourien a refusé de délivrer les connaissements et procédé au rapatriement unilatéral des marchandises en invoquant des sanctions unilatérales d'un État tiers. Le Tribunal maritime de Shanghai l'a condamné à indemniser intégralement le créancier à hauteur de plus de 4,99 millions de yuans de marchandises ainsi que les intérêts afférents, établissant une règle judiciaire selon laquelle les sanctions unilatérales illégales étrangères ne peuvent pas constituer un motif de défense pour refuser de remplir les obligations contractuelles. Cette affaire offre une référence importante pour l'arbitrage maritime portant sur des clauses liées aux sanctions et des litiges impliquant des défenses fondées sur la juridiction extraterritoriale.

（Source : Cour populaire supreme www.court.gov.cn）