中国海事商事仲裁资讯2026年第2季度,2026Q2

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Publication par la Cour populaire suprême de la troisième série de cas types de médiation en matière commerciale et maritime internationaux

FROM:CMAC | 2026-04-16

Le 16 avril 2026, la Cour populaire suprême a publié la troisième série de cas types de médiation en matière commerciale et maritime internationaux, comprenant six affaires couvrant les domaines de l'investissement transfrontalier, des cessions de parts sociales, des contrats de vente, de la gestion et de l'exploitation de navires, de l'assistance en mer ainsi que de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales internationales, impliquant des parties originaires de la Corée du Sud, de l'Italie, du Danemark, du Yémen et du Portugal. Cette publication illustre de manière vivante la pratique et l'engagement judiciaires des tribunaux populaires dans la transmission de l'excellente culture traditionnelle chinoise de l'« harmonie », la mise en œuvre et le développement de l'« expérience de Fengqiao » à l'ère nouvelle, au service de l'ouverture extérieure de haut niveau et de l'accompagnement du développement de haute qualité de l'économie maritime.

(Source : Cour populaire supreme www.court.gov.cn