Le 28 avril 2026, la Cour populaire suprême a officiellement publié les Dispositions de la Cour populaire suprême sur l'application dans le temps du Code maritime de la République populaire de Chine (Interprétation judiciaire n° 8 [2026], ci-après désignées les « Dispositions »). Ces Dispositions ont été adoptées lors de la 1974e réunion du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême le 20 avril 2026 et entreront en vigueur le 1er mai 2026.

Le nouveau Code maritime de la République populaire de Chine révisé est entré en vigueur le 1er mai 2026. Afin de résoudre efficacement les problèmes d'articulation et d'application entre l'ancien et le nouveau Code maritime et d'unifier les critères de jugement en matière maritime, la Cour populaire suprême a élaboré les présentes Dispositions. Fondées sur le principe de la non-rétroactivité des lois, les Dispositions précisent les règles générales régissant l'articulation de l'ancien et du nouveau Code maritime. Elles établissent en outre des dispositions spéciales pour cinq catégories de situations particulières susceptibles de générer des litiges dans la pratique judiciaire maritime : l'exécution des contrats s'étendant sur la période de transition entre les deux textes, la cession des hypothèques navales, les contrats d'assurance maritime, les documents de transport électroniques ainsi que l'application du droit sur la suspension et l'interruption des délais de prescription, fournissant ainsi des orientations claires pour la pratique du jugement maritime.

（Source : Cour populaire supreme www.court.gov.cn）