Réforme de la loi sur l'aviation civile : les conditions générales doivent inclure des dispositions sur la surréservation des billets
Le 24 février, la 14e session plénière du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a examiné le projet de réforme de la loi sur l'aviation civile.
Le projet de réforme prévoit un chapitre dédié à « La protection des droits des passagers », stipulant que les conditions générales de transport établies par l'industrie du transport aérien public doivent inclure des dispositions sur la surréservation, la gestion des vols irréguliers, le service aux passagers et les plaintes des passagers.
Ces informations doivent être clairement communiquées aux passagers lors de l'achat des billets.
Du coup, le projet de réforme précise que, en cas de retard ou d'annulation de vol, les entreprises de transport aérien public et les exploitants d'aéroports doivent publier des informations en temps opportun et fournir des services aux passagers conformément aux réglementations nationales et aux contrats. En cas de retards massifs de vols, les exploitants d'aéroports doivent renforcer l'organisation et la coordination pour évacuer rapidement les passagers.
Le projet de réforme inclut également des dispositions claires sur la protection des informations personnelles des passagers, le traitement des plaintes et les retours d'information. Les entreprises de transport aérien public, les exploitants d'aéroports et les opérateurs de plateformes de vente en ligne doivent publier les moyens de recevoir les plaintes et traiter celles-ci conformément aux réglementations pertinentes.
(Source : Le Quotidien du Peuple)