中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Cérémonie de signature de la Convention de Pékin sur la vente judiciaire de navires à Pékin

FROM:CMAC | 2023-09-05

Le 5 septembre, la cérémonie de signature de la Convention de Pékin sur la vente judiciaire de navires s'est tenue à Pékin. Wang Shouwen, représentant pour les négociations commerciales internationales et vice-ministre du commerce, a assisté à la cérémonie de signature, prononcé un discours et signé la Convention au nom de la Chine. Wang Shumei, membre ministériel adjoint à temps plein du Comité de première instance de la Cour populaire suprême, Sima Hong, vice-maire de Pékin, et Anna, secrétaire générale de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, ont assisté à la cérémonie de signature et prononcé des discours.

Des délégations de 34 pays et régions sont venues à Pékin pour participer à la cérémonie de signature, et 15 pays et régions, dont la Chine, la Suisse, Singapour, l'Arabie Saoudite, le Liberia et le Honduras, sont devenus les premiers signataires de la Convention. La Convention sera ensuite ouverte à la signature au siège des Nations unies à New York.

La Convention de Pékin sur la vente judiciaire de navires a été élaborée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur une période de quatre ans, et a été examinée et adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 2022. La Convention vise à résoudre la question de la reconnaissance transfrontalière de la vente judiciaire de navires, à garantir que les droits de propriété de l'acheteur dans le cadre d'une vente judiciaire d'un navire sont reconnus dans d'autres États contractants, à renforcer la stabilité des droits concernés, et à contribuer à protéger les incitations des institutions financières à effectuer le financement des navires, et à promouvoir le développement du transport maritime et du commerce international. La convention est la première convention des Nations unies dans le domaine du commerce maritime à porter le nom d'une ville chinoise. Elle illustre parfaitement la pratique d'un véritable multilatéralisme par la Chine et sa promotion de la construction d'une communauté de destin humain.

(Source : Site officiel du ministère du commerce)