中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Révision du règlement du transport maritime international par le Conseil d'État

FROM:CMAC | 2023-07-20

Le Premier ministre Li Qiang a récemment signé un décret du Conseil d'État promulguant la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs, qui entrera en vigueur à partir de la date de promulgation (20 juillet 2023). Certaines dispositions de 14 règlements administratifs, dont le Règlement sur le transport maritime international et le Règlement sur le transport routier, ont été modifiées, et un règlement administratif (les Mesures d'essai pour la supervision de la qualité des produits) a été abrogé.

(Source : China.gov.cn)