Le 6 juin, la Cour populaire suprême a publié les Dispositions de la Cour populaire suprême sur les réponses aux requêtes relatives à l'application des lois, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023 (source : CPS). Les dispositions se composent de vingt-cinq articles, qui précisent que l'Instance supérieure du peuple peut soumettre une demande d'instructions à la Cour populaire suprême dans cinq types de circonstances, notamment en l'absence de dispositions claires dans les lois, règlements, interprétations judiciaires, documents normatifs, etc., en cas de controverse majeure dans l'application de la loi, ou en cas de controverse majeure dans la compréhension des significations spécifiques des dispositions des lois, règlements, interprétations judiciaires, documents normatifs, etc. La section d'enregistrement de la Cour populaire suprême doit achever son examen dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d'instructions, et la réponse à la demande d'instructions doit se voir attribuer un numéro de dossier, le type de substitution étant "réponse de droit". La réponse de la Cour populaire suprême est mise en œuvre par le tribunal populaire demandeur, mais ne peut être citée comme base de décision.

(Source : Cour populaire suprême)