中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

CMAC devient officiellement observateur auprès de la CNUDCI

FROM:CMAC | 2023-06-30

Récemment, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (ci-après dénommée "CNUDCI") a notifié par écrit que la Commission chinoise d'arbitrage maritime (ci-après dénommée "CMAC"), en tant qu'organisation non gouvernementale (ONG), est devenue observateur de la CNUDCI et a rejoint les groupes de travail II (Règlement des différends) et VI (Documents de transport multimodal négociables) de la CNUDCI. et au groupe de travail VI (Documents de transport multimodal négociables).

Depuis sa création en 1966, la CNUDCI s'est engagée à promouvoir la réforme du droit commercial international et la modernisation des règles du commerce international, et c'est une organisation internationale faisant autorité qui formule actuellement le droit et dirige le développement des règles du commerce international. La CNUDCI compte actuellement six groupes de travail sur les micro, petites et moyennes entreprises (MPME), le règlement des différends, la réforme du règlement des différends entre investisseurs et États, le commerce électronique, le droit de l'insolvabilité et les documents de transport multimodaux négociables.