Le 15 novembre, la Cour populaire suprême a publié les dispositions relatives à certaines questions concernant la compétence des affaires civiles et commerciales liées à l'étranger, précisant que les affaires civiles et commerciales liées à l'étranger en première instance relèvent en principe de la compétence des tribunaux populaires de base. Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Il est rapporté que les règlements sont basés sur la loi de procédure civile et précisent que les affaires civiles et commerciales de première instance liées à l'étranger relèvent, en principe, de la compétence des tribunaux populaires de base. Il est également clair que les tribunaux populaires intermédiaires sont compétents pour les affaires civiles et commerciales liées à l'étranger de première instance, notamment : les affaires civiles et commerciales liées à l'étranger dont le montant du litige est important, les affaires civiles et commerciales liées à l'étranger dont les circonstances sont complexes ou qui concernent un grand nombre de parties, et d'autres affaires civiles et commerciales liées à l'étranger ayant un impact significatif dans la juridiction.

Dans le même temps, compte tenu du fait que la situation réelle varie d'une région à l'autre, de la répartition des affaires liées à l'étranger et de l'allocation inégale des forces de jugement liées à l'étranger, les dispositions permettent aux tribunaux populaires supérieurs de mettre en œuvre le mécanisme de juridiction centralisée interrégionale pour les affaires civiles et commerciales liées à l'étranger de première instance dans certains tribunaux populaires de base et quelques tribunaux populaires intermédiaires, en fonction de la situation réelle et des conditions locales, qui sont jugées nécessaires et signalées à la Cour populaire suprême pour approbation.

(Source : Xinhua)