Le 21 avril 2022, la Cour populaire suprême a tenu une conférence de presse pour informer les tribunaux nationaux de la situation générale de la protection judiciaire des droits de propriété intellectuelle en 2021, et a publié les "Plusieurs dispositions de la Cour populaire suprême sur la compétence des affaires civiles et administratives de droits de propriété intellectuelle en première instance", ainsi que les 10 premières affaires de propriété intellectuelle et les 50 affaires de propriété intellectuelle typiques des tribunaux chinois en 2021.

Selon l'introduction, en 2021, les tribunaux populaires ont entendu un grand nombre d'affaires de propriété intellectuelle civiles, administratives et pénales de manière équitable et efficace, et le nombre d'affaires de propriété intellectuelle reçues et conclues a atteint un nouveau record. Au total, 642 968 affaires de propriété intellectuelle de première instance, de seconde instance et de demandes de révision de jugement ont été nouvellement reçues, et 601 544 affaires (y compris les anciennes affaires, les mêmes ci-dessous) ont été conclues, ce qui représente une augmentation de 22,33% et 14,71% respectivement par rapport à 2020. Un certain nombre d'affaires ayant un impact significatif et une signification typique ont été entendues, comme l'affaire de violation du secret technique de la "Vanilline", démontrant la détermination et la confiance des tribunaux populaires dans la protection des droits de propriété intellectuelle et le maintien d'un ordre de concurrence équitable sur le marché.

(Source: China Courts Network www.chinacourt.org)