中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Les Règles de Médiation en Ligne du tribunal populaire entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

FROM:CMAC | 2022-01-01

Le 31 décembre 2021, la Cour Populaire Suprême a publié les Règles sur la médiation en ligne des tribunaux populaires (ci-après dénommées les Règles), qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022. En tant qu'autre interprétation judiciaire de référence publiée par la Cour Populaire Suprême après les Règles de la Cour Populaire sur les litiges en ligne, les Règles revêtent une importance capitale pour l'amélioration d'un système de résolution des litiges présentant des caractéristiques chinoises distinctives, des caractéristiques pratiques et des caractéristiques contemporaines, pour la construction d'un nouveau modèle de justice sur Internet présentant des caractéristiques chinoises et occupant une position de leader mondial, et pour la réalisation d'un niveau plus élevé de justice numérique. (Source : Cour Populaire Suprême)