中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

La Cour Populaire Suprême publie une interprétation judiciaire des dispositions générales du Code civil

FROM:CMAC | 2022-03-01

L'interprétation de la Cour populaire suprême sur certaines questions concernant l'application des dispositions générales du Code civil de la République populaire de Chine (ci-après dénommée l'interprétation judiciaire des dispositions générales), formulée par la Haute Cour Populaire, a été officiellement rendue publique le 25 février 2022 et est entrée en vigueur le 1er mars 2022, après avoir passé les délibérations de la 1861e session plénière du Comité judiciaire de la Cour.

L'interprétation judiciaire de la partie générale comprend 39 articles, divisés en 9 parties : dispositions générales, droits civils et capacité civile, tutelle, déclaration de disparition et déclaration de décès, actes juridiques civils, représentation, responsabilité civile, prescription et dispositions complémentaires. (Source : Cour populaire suprême)