中国海事商事仲裁资讯2024年第1季度,2024Q1

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Annonce de l'arrangement de la Cour Populaire Suprême sur l'Assistance Mutuelle pour la Préservation des Procédures d'Arbitrage entre le Continent et la Région Administrative Spéciale de Macao

FROM:CMAC | 2022-03-25

L'arrangement de la Cour Populaire Suprême sur l'assistance mutuelle en matière de préservation dans les procédures d'arbitrage entre la Chine continentale et la Région administrative spéciale de Macao (ci-après dénommé "arrangement sur la préservation dans l'arbitrage") a été adopté lors de la 1864e réunion du Comité judiciaire de la Cour populaire suprême le 15 février 2022 et est mis en œuvre depuis le 25 mars 2022. L'arrangement est un nouveau développement de la pratique réussie de "Un pays, deux systèmes" dans le domaine judiciaire, une nouvelle initiative pour les deux endroits de discuter et de partager un mécanisme diversifié de résolution des conflits, et une nouvelle exploration pour approfondir la convergence des règles judiciaires et commerciales des deux endroits. L'arrangement précise les types de préservation qui peuvent être adoptés, les procédures d'arbitrage applicables et les étapes de la demande de préservation, ce qui permet d'assurer une couverture complète de l'assistance mutuelle en matière d'arbitrage entre le continent et Macao, et de couvrir toutes les institutions d'arbitrage de Macao, reflétant le plus grand soutien au secteur des services juridiques de Macao. Non seulement l'ensemble du processus de consultation de l'arrangement se déroule en ligne, mais il adopte également la "signature en nuage" et la "publication en nuage". La forme pratique et efficace de la signature et de la publication reflète clairement l'intégration profonde de la technologie et de la justice.