中国海事商事仲裁资讯2021年第4季度,2021Q4

China Newsletter on Maritime and Commercial Arbitration (CHNOMACA)

Le Comité Permanent de l'APN vote l'adoption d'une loi sur l'aide juridique.

FROM:CMAC | 2021-08-20


Le 20 août, la 30e réunion du Comité Permanent de la 13e Assemblée Populaire Nationale a voté l'adoption de la Loi sur l'Aide Juridique de la République Populaire de Chine. La Loi sur l'Aide Juridique entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La promulgation de la Loi sur l'Aide Juridique est un besoin urgent d'améliorer le système de protection judiciaire des droits de l'homme, une exigence nécessaire pour garantir que le travail d'aide juridique est effectué de manière standard et ordonnée et que toute assistance doit être fournie, et un système juridique important pour promouvoir la bonne application de la loi et sauvegarder la justice sociale. (Source : People's Court Daily)